CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – B2B FL.B. Office - Version 1.1 du février 2026

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FL.B. Office – Florence BOILLON (EI)
SIRET : 988 298 303 00013
Siège : Fort-de-France, Martinique
Contact : contact@flboffice.com
Site : https://www.flboffice.com

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de conseil et d’accompagnement en organisation documentaire, archivage, structuration de processus et conformité organisationnelle réalisées par FL.B. Office.

Les prestations sont exclusivement organisationnelles.
Aucune prestation juridique, comptable ou réglementée n’est réalisée.

Article 2 – Formation du contrat

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis ou d’une lettre de mission

• accepté(e) par signature

• accompagné(e) du versement d’un acompte de 30 %

Le contrat est formé à réception de ces éléments.

Article 3 – Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC.

• Un acompte de 30 % est exigible à la commande, sauf stipulation contraire figurant dans la lettre de mission ou le devis.

• Le solde est payable dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

• En cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

• Le taux des pénalités de retard est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur au jour de l’échéance, majoré de dix (10) points.

• Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

• Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 4 – Nature des prestations

Les prestations constituent une obligation de moyens.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée pour :

• décisions prises par le Client

• informations incomplètes ou erronées

• non-respect des obligations légales propres au Client

Article 5 – Collaboration du Client

Le Client s’engage à fournir à la Prestataire l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Il désigne un interlocuteur référent.
Tout retard ou empêchement imputable au Client pourra entraîner un report du calendrier et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

Article 6 – Conditions d’intervention sur site

En cas d’intervention dans les locaux du Client, celui-ci garantit un environnement sécurisé et conforme aux conditions normales de travail.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable de détériorations préexistantes ou de défauts d’organisation antérieurs à son intervention.

Article 7 – Données personnelles et confidentialité

La Prestataire est tenue à une obligation stricte de confidentialité concernant l’ensemble des informations et documents auxquels elle aurait accès dans le cadre de la mission, sans limitation de durée.

Le Client demeure responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
La Prestataire agit en qualité de sous-traitant et s’engage à :
– traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client,
– mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées,
– garantir la confidentialité des données traitées,
– ne conserver aucune donnée au-delà de la durée strictement nécessaire à la mission,
– informer le Client de toute violation de données dont elle aurait connaissance.

Article 8 – Responsabilité

La responsabilité est limitée au montant total de la prestation.

Sont exclus :

• pertes indirectes

• pertes d’exploitation

• préjudices immatériels

​La Prestataire ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une conservation, destruction ou gestion antérieure des documents avant son intervention.

La Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences de ses interventions.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les outils, matrices, modèles et méthodes demeurent la propriété exclusive de FL.B. Office.

Article 10 – Résiliation

En cas de résiliation :

• l’acompte reste acquis

• les prestations engagées sont dues au prorata

Article 11 – Clause Force majeure

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de la mission.

Article 12 – Droit applicable

Droit français.

En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la Prestataire.