CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – B2C FL.B. Office - Version 1.1 du 26 février 2026
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FL.B. Office – Florence BOILLON (EI)
SIRET : 988 298 303 00013
Siège : Fort-de-France, Martinique
Contact : contact@flboffice.com
Site : https://www.flboffice.com
Article 1 – Information précontractuelle
Avant signature, le Client reçoit :
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description précise des prestations
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prix TTC
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modalités d’exécution
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présentes CGV
Les prestations sont exclusivement organisationnelles et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable.
Article 2 – Formation du contrat
Le contrat est formé à réception :
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de la lettre de mission ou du devis signé(e)
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de l’acompte de 30 %
Article 3 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi du formulaire type ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
Exécution anticipée
Le Client peut demander expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.
Dans ce cas, il reconnaît expressément que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation.
En cas d’exécution partielle, le Client restera redevable d’un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées.
Article 4 – Modalités de paiement
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Acompte : 30 %
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Solde : à réception
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Paiement fractionné : possible sur demande écrite
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard pourront être appliqués au taux d’intérêt légal en vigueur, conformément aux dispositions applicables aux relations entre un professionnel et un consommateur.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 – Frais de déplacement
Des frais de déplacement peuvent être facturés selon la localisation et sont précisés dans la lettre de mission ou le devis.
Article 6 – Intervention à domicile / bureau
Le Client garantit :
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accès sécurisé aux documents
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environnement de travail adapté
La Prestataire ne peut être tenue responsable de détériorations préexistantes.
Article 7 – Responsabilité & confidentialité
La Prestataire est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée.
Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance ou préjudices immatériels.
Elle ne pourra être tenue responsable des désordres, pertes ou détériorations préexistants à son intervention.
La Prestataire est tenue à une obligation stricte de confidentialité concernant l’ensemble des documents et informations auxquels elle aurait accès dans le cadre de la mission, sans limitation de durée.
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Elles sont collectées uniquement pour l’exécution de la mission et conservées pendant la durée nécessaire à celle-ci.
La Politique de confidentialité est accessible sur le site www.flboffice.com
Article 8 – Médiation à la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur.
Médiateur désigné :
[À compléter après adhésion]
Nom :
Adresse :
Site :
Article 9 – Droit applicable
Droit français.
Tribunal compétent selon règles légales.